Mentions légales
1. Présentation des sociétés
Transaction :
- Raison sociale : SAS MYCHEZMOI MARSEILLE
- Adresse du siège social : 3-5 rue d'Arcole 13006 Marseille
- Capital : 45 000 €
- N° RCS : B 520 346 883
- Greffe de ressort : Marseille
- Carte professionnelle Transaction en Immeubles et Fonds de Commerce n° CPI 1310 2016 000 009 341
- Préfecture de ressort : Marseille
- Garant financier : GALIAN
- Montant de la garantie : 120 000 €. Non perception de fonds. Le Mandataire ne peut recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
- Adresse garant : 89, rue de la Boétie 75008 Paris

Location :
- Raison sociale : GIA-MAZET S.A.
- Représentée par son Président en exercice Stéphane BESSIS
- Siège Social : 6 avenue Roger Salengro 13400 Aubagne
- Capital : 55 000 €
- RCS MARSEILLE n°070 803 440
- Carte professionnelle n° CPI 1310 2016 000 003 780 délivrée par la CCI le 03/02/2016
- Garantie financière : GFC n° 1-11711-14305 pour 6 060 000 €
- Adresse de la garantie : 122 route de Chartreuse 38700 CORENC
2. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.mymarseille.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAS MYCHEZMOI - 5 rue d'Arcole, 13006 Marseille
Créateur : mymarseille.com
Responsable de publication : Magali Avignon, Directrice Générale
Hébergeur : Gandi.net - 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE

3. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site www.mymarseille.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.mymarseille.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

La Société met à disposition une plateforme en ligne permettant aux particuliers :
- de rechercher des offres de location ou d’achat de biens immobiliers, et de bénéficier de différents services associés.
- de proposer et diffuser leurs biens immobiliers en vente ou en location et de bénéficier des différents services associés.
- de contacter la société mychezmoi pour faire appel à ses services.

Certains services sont :
- mis à disposition des internautes gratuitement.
- accessibles uniquement si un compte utilisateur est créé. C’est le cas des services relatifs à la recherche ou à la diffusion de biens immobiliers.

A la création de Compte Utilisateur, l’Internaute garantit que les informations transmises sont exactes, sincères et à jour. Il accepte les présentes conditions générales d'utilisation et autorise mychezmoi à le contacter dans le cadre des services proposés par la Société.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.mymarseille.com, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site www.mymarseille.com est mis à jour régulièrement par Magali Avignon. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

4. Description des services fournis

Le site www.mymarseille.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

La Société s'efforce de fournir sur le site www.mymarseille.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.mymarseille.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mymarseille.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'Utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

Toute exploitation non autorisée du site ou d'un quelconque élément qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès au site mymarseille.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.mymarseille.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).

8. Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service clients MYCHEZMOI, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.

9. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.mymarseille.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site www.mymarseille.com, le fournisseur d'accès de l'Utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur.

En tout état de cause, la Société ne collecte des informations personnelles relatives à l'Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mymarseille.com. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur du site www.mymarseille.com l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site www.mymarseille.com n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'Utilisateur du site www.mymarseille.com.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous les numéros 1450264 et 1938717.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

10. Liens hypertextes

Le site www.mymarseille.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de mymarseille.com. Cependant, la Société n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

11. Information sur les cookies

www.mymarseille.com observe des règles strictes de respect de la vie privée. Nous observons une stricte transparence quant aux technologies que nous utilisons sur notre site internet, y compris pour l'utilisation des cookies lors de vos visites.

- Qu'est-ce qu'un "cookie" ? : Un cookie est un petit objet en texte qu'un site demande à votre navigateur internet de conserver. Tous les cookies ont une date d'expiration qui détermine combien de temps ils seront conservés sur votre ordinateur. Les cookies peuvent être supprimés de deux façons : soit automatiquement à leur expiration, soit en les effaçant manuellement. Nous avons inclus plus de détails ci-dessous pour vous aider à comprendre quels types de cookies nous utilisons.

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- Quel type de cookies utilise mymarseille.com et pourquoi ? Nous utilisons différents types de cookies pour plusieurs raisons :

- Cookies de session : ces cookies sont temporaires et expirent par suppression automatique quand vous fermez votre navigateur.

- Cookies persistants : ces cookies ont généralement une date d'expiration assez lointaine et restent donc dans le navigateur internet jusqu'à expiration, ou jusqu'à ce que vous les effaciez manuellement. Ces cookies sont notamment utilisés pour la fonction, "souvenez-vous de moi" qui permet aux utilisateurs enregistrés de ne pas avoir à se connecter avec leur identifiant à chaque visite. Nous les utilisons aussi pour mieux comprendre comment nos utilisateurs naviguent sur le site afin de l'améliorer. Cette information est totalement anonyme. En d'autres mots, quand nous lisons ces données, nous voyons des schémas de navigation, mais aucune information privée identifiable.

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Vous pouvez contacter le service client à l’adresse email suivante : serviceclient@mymarseille.com

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.mymarseille.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille.

13. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

14. Lexique

- Société : désigne la société MYCHEZMOI MARSEILLE et la société MYMARSEILLE LOCATION.
- Site : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société MYCHEZMOI, accessible notamment depuis l’adresse www.mymarseille.com et qui permet l’accès aux Services.
- Services : représente l’ensemble des services accessibles depuis le Site.
- Utilisateur : désigne toute personne physique qui accès au Site dans le cadre d’un usage privé.
- Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).


Crédits

Photos de la ville et de son environnement: www.wallis.fr

Photos d'intérieur: www.stefcande.com

Vidéo: Aka Design (www.tousdesk.com)